Assurance emprunteur : une réforme discrète, mais à ne pas manquer

1er septembre 2026 : une réforme discrète de l'assurance emprunteur vient d'entrer en vigueur. Peu médiatisée, elle découle d'un avis du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), et si vous avez un crédit immobilier en cours ou un projet de financement, elle mérite toute votre attention.

Un plafond de dispense de questionnaire médical clarifié

Depuis la loi Lemoine, les emprunteurs dont la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € et dont le remboursement s'achève avant leurs 60 ans sont dispensés de questionnaire médical à la souscription. La réforme précise désormais que seuls les crédits immobiliers au sens strict entrent dans le calcul de ce plafond : un crédit auto souscrit en parallèle de votre prêt immobilier ne vient plus réduire artificiellement votre marge de dispense.

De nouvelles définitions communes pour l'invalidité

Les professionnels du secteur ont adopté une grille commune de définitions pour l'invalidité permanente totale (taux d'incapacité de 66 % ou plus) et l'invalidité permanente partielle (taux compris entre 33 % et 66 %). Cette harmonisation facilite la comparaison entre contrats, un exercice jusqu'ici rendu complexe par des définitions qui variaient sensiblement d'un assureur à l'autre.

Des clauses d'exclusion jugées non conformes à l'esprit de la loi

Le CCSF a également pointé une pratique contestable : certains contrats souscrits sans questionnaire de santé comportaient des clauses excluant les pathologies déjà présentes avant la souscription, ce qui revenait, dans les faits, à contourner l'esprit de la dispense prévue par la loi Lemoine. Ces clauses ont été jugées non conformes, même si le CCSF ne dispose pas d'un pouvoir de sanction direct : un suivi de leur disparition effective est prévu jusqu'en 2028.

Ce que cela signifie concrètement pour vous

Si vous avez un projet de financement immobilier à venir, il peut être pertinent de caler la signature de votre offre de prêt après le 1er septembre 2026 pour bénéficier de ces nouvelles définitions plus favorables, notamment si votre profil de santé ou d'activité vous expose à un risque d'invalidité partielle.

Si vous avez déjà un contrat en cours, ces évolutions ne s'appliquent pas rétroactivement à l'ensemble du parc de contrats existants : elles concernent avant tout les nouvelles souscriptions et certains actes de gestion. Cela reste néanmoins l'occasion de vérifier si votre contrat actuel comporte des clauses d'exclusion qui mériteraient d'être renégociées.

Faire vérifier la couverture de son contrat emprunteur

Ces nouvelles définitions d'invalidité, harmonisées pour l'assurance emprunteur, sont un bon prétexte pour revoir également votre contrat de prévoyance individuelle. Les deux garanties se recoupent souvent partiellement (arrêt de travail, invalidité), et une vérification croisée permet d'identifier d'éventuels doublons ou, au contraire, des trous de couverture entre vos différents contrats.

Vous souhaitez vérifier si votre assurance emprunteur et votre prévoyance sont bien coordonnées ? Prenez rendez-vous avec votre conseiller pour un point complet.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les conditions d'application de cette réforme peuvent varier selon les établissements et les contrats.

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