Apport-cession (150-0 B ter) – 2026 : ce qui change concrètement pour les dirigeants

Le dispositif d’apport-cession (article 150-0 B ter) reste un outil puissant pour organiser la cession d’une entreprise et structurer la suite patrimoniale. Mais la loi de finances 2026 en modifie profondément l’équilibre.

L’objectif du législateur est clair : orienter davantage les capitaux vers l’économie productive et limiter les stratégies patrimoniales à dominante immobilière.

Voici ce que vous devez intégrer dans votre réflexion.

Rappel rapide du mécanisme

Le 150-0 B ter permet de reporter l’imposition de la plus-value lorsque vous apportez vos titres à une holding que vous contrôlez.

Si la holding revend les titres dans les 3 ans, elle doit réinvestir une partie du prix de la cession pour conserver le report d’imposition.

Ce n’est pas une exonération. C’est un report conditionné à un engagement économique réel.

Les nouvelles règles applicables

70% du produit doit être réinvesti

Le seuil passe de 60% à 70%. Concrètement : une part plus importante du prix de cession doit être immobilisé dans des projets éligibles. La trésorerie disponible immédiatement après cession est donc mécaniquement réduite.

3 ans pour réinvestir

Le délai pour réaliser le réinvestissement passe à 3 ans (au lieu de 2). Vous disposez de davantage de temps pour identifier une cible pertinente, mais l’exigence sur le montant investi est plus forte.

L'immobilier sort du jeu

C’est le changement majeur. Les investissements immobiliers ne permettent plus de maintenant le report d’imposition, qu’il s’agisse :

• De location
• De gestion de patrimoine immobilier
• De promotion immobilière
• De construction pour revendre ou louer

Les stratégies consistant à loger le réinvestissement dans une foncière, une SCI ou un projet de promotion ne sécurisent plus le dispositif.

Le capital doit désormais financer une activité réellement opérationnelle : industrie, commerce, services, innovation, etc.

Les investissements doivent être conservés 5 ans

La durée minimale de conservation passe de 1 an à 5 ans.

En cas de transmission par donation, les délais sont également allongés.

Le message est clair : le législateur veut un investissement durable, pas un simple passage temporaire.

Ce que cela change pour vous

La réforme :

• Réduit les stratégies « patrimoniales défensives »
• Augmente l’engagement économique requis
• Exige une anticipation plus forte en amont de la cession

Le 150-0 B ter reste un outil extrêmement efficace, mais il nécessite désormais :

• Une stratégie d’investissement clairement définie
• Une sélection rigoureuse des supports
• Un calendrier maîtrisé
• Une réflexion globale intégrant revenus, diversification et transmission

Les projets intégrant une forte composante immobilière doivent être revus.

Pourquoi anticiper dès maintenant ?

Parce que la structuration de la holding, du calendrier d’apport, du plan de réinvestissement et de la stratégie successorale se décide avant la cession, pas après. Une anticipation insuffisante peut remettre en cause le report d’imposition et générer une fiscalité immédiate significative.

Notre approche

Chaque projet ce cession est unique. Nous vous accompagnons pour :

• Sécuriser juridiquement votre apport
• Structurer une holding adaptée à votre stratégie
• Identifier des solutions de réinvestissement conformes
• Arbitrer entre investissement direct et fonds éligibles
• Intégrer votre opération dans une vision patrimoniale globale

2026 ne supprime pas le 150-0 B ter.

Elle le transforme.

Anticiper ces nouvelles règles, c’est préserver la performance fiscale et la cohérence stratégique de votre projet.

Nous sommes à votre disposition pour analyser votre situation.

Pour aller plus loin : réaliser un audit patrimonial, avec un conseiller Th2 Patrimoine.

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