Qu'est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, également appelé donation entre époux, est un outil juridique permettant de protéger et de gratifier son conjoint au moment du décès. Il s’agit d’un contrat qui vise à léguer une partie, voire la totalité de votre patrimoine, selon les cas, à votre conjoint au moment de votre décès. Cette donation permet d’augmenter la part successorale du conjoint, et peut porter sur l’ensemble des biens présents et à venir, qu’ils soient propres, communs ou indivis.
Ce dispositif est toutefois réservé aux couples mariés : les partenaires de PACS et les concubins ne peuvent pas y recourir. Pour eux, la transmission du patrimoine doit être organisée par testament, dans la limite de la quotité disponible, c’est-à-dire la part de la succession librement transmissible sans porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants.
Pourquoi envisager cette donation ?
Le régime légal en matière de succession prévoit une part limitée au conjoint survivant, surtout en présence d’héritiers ou de famille recomposée. La donation au dernier vivant permet de renforcer la protection du conjoint en augmentant sa part successorale, au-delà de ce que prévoit la loi. Elle permet donc d’adapter la répartition du patrimoine entre les époux et d’anticiper la transmission, notamment en présence d’enfants issus d’une même union ou non.
Rappel sur le droit légal
Vous pouvez retrouver ces règles à l’article 757 du code civil, qui régit ces options.
Pour rappel, en l’absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant dispose d’une option successorale, à condition qu’il n’y ait pas d’enfant issu d’une autre union. L’option la plus choisie, est la totalité de la succession en usufruit, tout en laissant la totalité de la nue-propriété aux enfants. À défaut, le conjoint peut opter pour un quart de la succession en pleine propriété.
En l’absence de descendants et d’ascendant, ou en présence des seuls collatéraux, le conjoint survivant dispose de la totalité de la succession en pleine propriété. C’est un héritier qui prime sur les ascendants ordinaires (grands parents et autres), les collatéraux privilégiés (frères et soeurs ou leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncles/tantes/cousins).
Les différentes options envisagées
La donation au dernier vivant renforce les droits du conjoint survivant en offrant une triple option : soit la totalité de la succession en usufruit, soit 1/4 en pleine propriété et les 3/4 restants en usufruit, soit la totalité de la quotité disponible en pleine propriété.
Cette dernière option dépend du nombre d’enfants : en présence d’un enfant, le conjoint peut recevoir la moitié de la succession en pleine propriété ; en présence de deux enfants, cette part est réduite à un tiers. Au-delà, cette option ne procure pas d’avantage supplémentaire par rapport aux droits légaux.
La donation entre époux conserve son avantage même en l’absence d’enfant, pour gratifier son époux face à la présence des parents. Elle permettra d’attribuer la totalité de la succession au conjoint survivant au détriment des parents. Eux, disposent du mécanisme du droit de retour sur les biens qu’ils ont donnés si mentionné, ils ont l’obligation de retourner dans la famille d’origine.
Comment faire la donation ?
L’acte de donation peut prendre plusieurs formes : par acte notarié (le choix le plus courant), par testament ou par contrat de mariage. Une donation qui peut être révoquée à tout moment par le donateur devant notaire, révocation qui se réalise de plein droit en cas de divorce. En revanche, toute modification du contrat de mariage nécessite l’accord des deux époux.
Les biens imposables :
La donation porte sur les biens présents et à venir, en propres, communs ou indivis. Le calcul des droits du conjoint se réalise sur l’ensemble des biens existant au jour du décès, soustrait des legs réalisés au profit des tiers qui sont exclus de masse de biens. Auquel se rajoute les donations et les legs en avancement de parts successorale.
La donation au dernier vivant est un outil essentiel pour protéger votre conjoint dans le cadre d’une stratégie patrimoniale. Elle vous permet d’adapter la répartition de votre succession en fonction de la composition familiale et des besoins de votre conjoint. Pour en bénéficier et savoir si ce dispositif est le plus adapté à votre situation, il est essentiel d’en échanger avec un professionnel.
