Une des sources de financement pour la sauvegarde des monuments historiques français provient des sommes issues des assurances vie en déshérence.
Qu'est-ce qu'une succession en déshérence ?
Une succession est dite en déshérence lorsqu’aucun héritier n’est connu ou lorsque l’ensemble des héritiers connus renonce à la succession. Cela se produit en l’absence de testament ou s’il n’existe aucun héritier jusqu’au 6ème degré de parenté. Dans ce cas, l’Etat prend en charge la succession.
Toutefois, bien que l’Etat s’occupe des successions en déshérence, il ne dispose pas de la qualité d’héritier. Il doit obtenir l’autorisation du président du tribunal judiciaire pour en prendre possession. Un inventaire est réalisé retraçant l’ensemble de l’actif et du passif du patrimoine. Si, au bout de 30 ans, aucun héritier ne se manifeste, l’Etat devient définitivement propriétaire des biens. Les héritiers ont un délai de 10 ans pour accepter ou refuser la succession.
L'assurance vie en déshérence
L’assurance vie est l’un des placements préférés des français. Cependant, elle peut être oubliée lors d’une succession si l’assureur ignore le décès du souscripteur ou si le bénéficiaire n’a pas connaissance de l’existence du contrat. Dans ce cas, les fonds issus du contrat ne sont donc pas transmis aux bénéficiaires au décès du souscripteur et, faute de demande formulée, ils reviennent à l’Etat.
La loi Eckert
La loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, renforce ces obligations en obligeant par exemple, les assureurs à rechercher par tout moyen les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie pour éviter déshérence. Cette même loi oblige les banques à recenser tous les comptes inactifs de leurs clients, à se tenir informé de l’état des titulaires des contrats notamment en consultant les fichiers des personnes décédés via l’INSEE.
Comment savoir si l'on est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Souscrire un contrat d’assurance et choisir ces bénéficiaires sans les informer, est tout à fait possible. Cependant, la charge de l’information repose sur les compagnies d’assurance. Pour faciliter la recherche des bénéficaires, plusieurs dispositifs existent :
- AGIRA : association pour la gestion des informations sur le risque d’assurance, est disponible pour les particuliers comme pour les professionnels. Vous pouvez les contacter par courrier ou en ligne pour savoir si vous êtes bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie.
- Le notaire en charge de la succession : il pourra vérifier l’existence d’un contrat.
- CICLADE : le service de recherche de sommes oubliées, utilisable pour les fonds non réclamés depuis 10 ans.
- FICOVIE : le fichier d’assurance vie, qui impose une obligation déclarative des informations concernant le contrat d’assurance vie pour assurer une meilleure traçabilité.
Une fois le contrat d’assurance vie identifié, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour verser les fonds au bénéficiaire. Aussi, les montants issus des assurances vie en déshérence, lorsqu’ils ne sont pas réclamés, peuvent être réaffectés à des causes d’intérêt public, notamment la préservation du patrimoine historique français.
