Les formulaires pour déclarer vos revenus fonciers à l’étranger
Vous pouvez télécharger tous les formulaires nécessaires sur le site web www.impots.gouv.fr.
Si vous avez reçu des revenus locatifs de l’étranger en 2019, vous devez remplir le formulaire 2042, qui comprend des informations personnelles et des sources de revenus courantes, et le formulaire 2044, qui concerne les revenus locatifs si vous êtes imposés en vertu du régime du réels.
Vous devez également remplir le formulaire 2047 pour déclarer les revenus étrangers.
La manière dont les revenus étrangers sont imposés dépend de l’existence ou non d’un accord fiscal entre la France et le pays d’où proviennent les revenus, appelé « convention fiscale internationale ».
Avant de remplir les formulaires, consultez le site web www.impots.gouv.fr pour savoir quels pays ont des accords avec la France et ce que disent ces accords.
Le risque de la double imposition
Il est important de noter que en l’absence de convention fiscale entre la France et le pays où les revenus de location sont perçus, les revenus de location sont soumis à taxation en France et potentiellement dans le pays étranger.
Par conséquent, il est impératif que tous les revenus perçus, que ce soit en France ou à l’étranger, soient déclarés sur le formulaire 2044 (sauf en cas de sélection du régime micro-foncier) et ultérieurement rapportés sur le formulaire 2042 dans la section 4. De plus, pour tout revenu perçu à l’étranger, une personne doit remplir le formulaire 2047 et remplir la section 4.
Ces étapes permettent de garantir que tous les revenus de location sont comptabilisés et déclarés correctement. Il est important de noter que le fait de ne pas déclarer les revenus de location perçus à l’étranger peut entraîner des amendes ou d’autres conséquences. Ainsi, il est crucial de s’assurer que tous les revenus perçus sont déclarés correctement selon les formulaires appropriés pour éviter les problèmes de taxation.
Sous convention: les crédits d’impôts
Un crédit d’impôt égal à l’impôt français
Si vous avez reçu des revenus locatifs d’un pays étranger où vous avez payé des impôts, vous pourriez être éligible à un crédit d’impôt en France.
Vous devez déclarer les revenus locatifs étrangers aux autorités fiscales françaises, en plus de tout revenu locatif français que vous avez gagné. Cela affectera le montant des impôts que vous aurez à payer en France. Vous recevrez un crédit d’impôt équivalent au montant de l’impôt français que vous auriez dû payer sur les revenus locatifs étrangers.
Ce crédit vous sera accordé indépendamment du montant d’impôt réel que vous avez payé dans le pays étranger. Vous pouvez déclarer les revenus locatifs étrangers à la section 4 du formulaire 2047 et à la section 8 du formulaire 2042-C, mais ne déduisez pas les impôts étrangers payés des revenus locatifs déclarés sur le formulaire 2047.
Un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger
Si vous avez perçu des revenus fonciers d’un pays en dehors de la France avec lequel la France a une convention fiscale, vous pourriez être éligible à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger payé. Cela signifie que vous paierez des impôts sur ces revenus fonciers dans le pays étranger, déclarez les revenus fonciers en France, et les revenus fonciers seront ajoutés à vos revenus fonciers français aux fins du calcul de vos impôts français. Vous bénéficierez ensuite d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger payé en France.
Cependant, si la taxe étrangère payée est plus élevée que l’impôt français que vous auriez payé si vous n’aviez utilisé que la méthode française, vous ne pourrez pas déduire l’excédent de vos impôts sur le revenu globaux et cela sera un montant « perdu ».
Pour déclarer les revenus fonciers et les impôts étrangers payés, remplissez la case 4 du formulaire n°2047 et reportez le montant total des revenus fonciers sans déduction ni charge et de l’impôt étranger payé à la case 7. Enfin, reportez le montant total de l’impôt étranger payé à la case 8 du formulaire n°2042-C.
Une exonération d’impôt
En se basant sur les accords signés entre les deux pays, le traité de fiscalité peut prévoir que les revenus locatifs étrangers soient exonérés d’impôts en France, indépendamment du montant d’impôts payé ou non payé dans le pays étranger. Les revenus locatifs étrangers doivent être déclarés aux autorités fiscales françaises, mais ils ne sont ni imposés ni ajoutés aux revenus locatifs en France.
Dans le formulaire n°2047, remplissez directement la case 8 en indiquant le revenu locatif étranger généré après déduction des charges et, le cas échéant, des impôts payés à l’étranger. Bien qu’exonérés, ces revenus seront pris en compte dans le calcul du taux d’imposition applicable aux revenus français imposables afin d’assurer la progressivité de l’impôt. Enfin, reportez ces revenus locatifs dans le formulaire n°2042-C, dans la case 8.
